Je m’opposerai à la ratification du CETA

Mercredi 7 juin 2017,

L’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada (AECG ou CETA en anglais) est un ensemble imposant et hétérogène de textes.

C’est un accord dit de « nouvelle génération », qui va bien au-delà des traités de libre-échange classiques et des accords bilatéraux d’investissement.

D’une part il accentue encore la libéralisation des échanges commerciaux entre le Canada et les États membres de l’Union, et d’autre part il introduit un mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et États visant la suppression des mesures réputées faire obstacles aux investissements des entreprises « du Canada » dans les Etats membres de l’Union et réciproquement.

Ce tribunal, même public, menace nos normes sociales et environnementales.

Le Traité emporte clairement un transfert de souveraineté des États, dépassant celui auquel ils ont consenti au profit de l’Union. En outre, les conditions d’exercice des pouvoirs que les Etats membres ont transféré à l’Union européenne sur la base des traités européens risquent d’être significativement bouleversées.

Pour que la volonté démocratique des Etats membres de l’Union soit respectée, l’adoption du CETA ne peut se faire sans le contrôle démocratique des parlements nationaux.

Pour que les échanges internationaux soient régulés dans le respect du principe de juste échange et pas seulement de libre-échange, à l’Assemblée nationale, je m’opposerai à la ratification du CETA.

Linda GOURJADE
Députée du Tarn

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