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Lettre au Bâtonnier : le Tribunal de Grande Instance de Castres ne sera pas supprimé

TGI castres

 

Castres, le 20 août 2014

 

 

 

 

Monsieur le Bâtonnier,

Vous avez attiré mon attention sur les recommandations du rapport « Les juridictions du 21ème siècle » qui a été remis à la Garde des Sceaux par le groupe de travail présidé par Monsieur Didier Marshall le 16 décembre dernier, et ses conséquences éventuelles pour le département du Tarn, notamment quant au sort des Tribunaux de Grande Instance de Castres et Albi.

Je vous ai fait part du courrier que j’ai adressé le 20 avril 2014 à Madame la Garde des Sceaux afin d’appeler son attention à ce sujet.

Dans sa réponse datée du 28 juillet 2014, Madame la Garde des Sceaux a tenu à m’apporter les éléments de nature à rassurer les citoyens et justiciables du Tarn mais aussi les magistrats, fonctionnaires et professionnels du droit au sein des tribunaux de grande instance de Castres et Albi.

Madame la Garde des Sceaux me confirme comme elle l’a indiqué le 23 avril dernier à Monsieur Bollet, président de la conférence des bâtonniers qu’aucun tribunal de grande instance ni aucune cour d’appel ne sera supprimé.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Bâtonnier, l’expression de mes respectueuses salutations.

Linda Gourjade, Députée du Tarn


Lettre aux Maires du Parc Régional du Haut Languedoc

PARC REGIONAL DU HAUT LANGUEDOC CHARTE EOLIENE
Castres, le 3 juillet 2014

Madame, Monsieur,

Le Parc Régional du Haut Languedoc  est un territoire de développement économique et social important pour le Sud du Tarn. Dès mon élection, je me suis attachée à défendre cet outil en intervenant auprès de la Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie afin que soit signé, sans attendre, le décret du classement du Parc.

Toutefois, compte tenu de la position de la communauté d’agglomération Castres-Mazamet certaines communes n’ont pu se maintenir malgré leur volonté dans le périmètre du Parc Régional du Haut Languedoc.

C’est pourquoi, je suis à nouveau intervenue auprès de la Ministre pour modifier le cadre législatif et permettre à ces communes de réintégrer le périmètre de Parc.

C’est ainsi que l’article 30 du projet de loi biodiversité, actuellement en débat à l’Assemblée Nationale,  leur en donnera la possibilité : « Une commune qui, ayant approuvé la charte, n’a pas été intégré au Parc Naturel Régional en raison du refus d’approbation de l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre dont elle est membre peut demander à l’être auprès du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du  Parc. Il est procédé à cette intégration sur proposition du syndicat mixte et de la région par une modification du décret de classement ou de renouvellement de classement, sans qu’il soit besoin de procéder à l’enquête publique ainsi qu’aux consultations préalables prévues à l’occasion du classement initial et de son renouvellement… »

Je tenais à vous en informer personnellement.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Linda Gourjade, Députée du Tarn


AUTOROUTE CASTRES-TOULOUSE: LETTRE A MONSIEUR LE PREFET DE REGION MIDI-PYRENEES

 

 

Monsieur le Préfet,

Vous avez bien voulu m’inviter à la réunion du comité de suivi concernant le projet de réalisation  de l’autoroute Castres –Toulouse qui se tiendra mardi 24 juin, je vous en remercie.

Retenue à l’assemblée nationale pour l’examen des textes des projets de lois de finances rectificatives, je ne serai pas en mesure d’y  participer, je vous prie de bien vouloir m’en excuser.

Toutefois, je tiens à attirer votre attention sur les projets de lois à venir proposés par le gouvernement au Parlement qui sans nul doute impacteront les modes de financement prévus ainsi que les engagements pris à ce jour par les collectivités locales et l’Etat.

En premier lieu, le Président de la République a annoncé la suppression des Départements par un projet de loi soumis  au Parlement cette année en transférant notamment la compétence des infrastructures routières aux Régions.

En second lieu, un autre projet de loi appelle à modifier le périmètre des Régions, les Régions Midi-Pyrénées et Languedoc Roussillon devraient fusionner dès cette année.

Vous comprendrez Monsieur le Préfet, que les engagements financiers pris par les collectivités régionales et départementales devront sans aucun doute être réexaminés à l’issue du vote du Parlement.

De même la participation de l’Etat conditionnée à la ressource de l’écotaxe, n’est toujours pas assurée.

Il apparait donc difficile de poursuivre dans ces conditions l’instruction de ce projet inadapté aux besoins des territoires, onéreux et accompagné de déficits d’exploitation qui pèseront sur l’impôt local.

A l’heure où le gouvernement nous invite à mieux maitriser les dépenses publiques,  je vous demande de bien vouloir convenir d’un moratoire pour ce projet afin que puisse être réétudié l’aménagement de la liaison Castres-Toulouse en inscrivant en priorité celle de Castres-Soual.

Beaucoup de temps a été perdu, revenons aux réalités économiques, et aux besoins des populations.

Persuadé de l’intérêt que vous portez aux meilleurs usages des finances publiques, je vous prie de croire, monsieur le préfet à l’assurance de ma haute considération.

LINDA GOURJADE     Députée du Tarn